La Cour de cassation décide qu'il n'est plus question d’incarcérer les sans papiers
khady ndoye | Vendredi 6 Juillet 2012
La France va être plus clément envers les sans papiers résidants dans leur territoire. Plus question de placer en garde à vue un étranger, pour le seul motif, qu'il est un sans-papiers.
En effet, en France, être sans papiers est considéré comme un délit pénal (article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). La loi française prévoit pour les sans papiers une peine d'emprisonnement d’un an, une amende de 3.750 euros et jusqu'à trois ans d'interdiction de territoire. Ainsi, depuis 1938, des étrangers sont incarcérés en France au seul motif qu'ils sont des sans-papiers.
Mais deux arrêts (El Dridi et Achugbabian) rendus par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2011 ont établi qu'on ne pouvait pas emprisonner quelqu'un pour la seule raison qu'il est sans-papiers, même si cette personne n'a pas respecté son obligation de quitter le territoire. La CJUE estimait alors que c'était contraire à la directive européenne "retour" de 2008.
Ainsi, dans sa décision définitive rendue jeudi 4 juillet, la chambre civile de la Cour de cassation a suivi l'avis de la chambre criminelle qu'elle avait sollicitée sur la légalité de la garde à vue des étrangers. Celle-ci a en effet estimé jeudi 5 juin dernier que le seul séjour irrégulier n'était pas suffisant pour justifier un placement en garde à vue. Selon l’AFP, le gouvernement français veut légiférer "rapidement" pour remplacer la garde à vue uniquement motivée par le séjour irrégulier des étrangers clandestins qui a été interdite jeudi par la Cour de cassation.
D’après, le ministre de l'Intérieur Manuel Valls : « le Premier ministre m'a demandé de lui proposer rapidement un texte législatif pour redonner un fondement légal à notre action. »
Devant les préfets réunis à Paris, M. Valls a indiqué que : « l'éloignement des étrangers en situation irrégulière doit rester la règle.»
Des étrangers, qui avaient été placés en garde à vue, pour le seul motif qu'ils étaient en situation irrégulière, avaient saisie la haute juridiction. Selon, les chiffres, cette situation touche 60.000 personnes par an.
« Le regard de l'ensemble de la société française a vocation à changer pour les sans papiers: il a été affirmé clairement qu'ils ne peuvent plus être assimilés à des délinquants », s'est réjoui Me Patrice Spinosi, avocat de l'association d'aide aux étrangers Cimade.
Les associations de défense des étrangers, avaient remis en cause la pratique de la garde à vue. Et depuis, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui s’était planchée sur la situation, avait rendu, en avril puis en décembre 2011, deux arrêtés affirmant qu'un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.
La réforme devait entrée en vigueur en France au printemps 2011.
Désormais, les personnes sans-papiers « doivent certes être raccompagnées (à la frontière) puisqu'elles ne sont pas dans une situation légale en France, mais elles doivent l'être dans le cadre d'une procédure administrative et non plus pénale » et « dans le respect du droit européen », a souligné Me Spinosi.
REWMI.COM/KNG
Mais deux arrêts (El Dridi et Achugbabian) rendus par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2011 ont établi qu'on ne pouvait pas emprisonner quelqu'un pour la seule raison qu'il est sans-papiers, même si cette personne n'a pas respecté son obligation de quitter le territoire. La CJUE estimait alors que c'était contraire à la directive européenne "retour" de 2008.
Ainsi, dans sa décision définitive rendue jeudi 4 juillet, la chambre civile de la Cour de cassation a suivi l'avis de la chambre criminelle qu'elle avait sollicitée sur la légalité de la garde à vue des étrangers. Celle-ci a en effet estimé jeudi 5 juin dernier que le seul séjour irrégulier n'était pas suffisant pour justifier un placement en garde à vue. Selon l’AFP, le gouvernement français veut légiférer "rapidement" pour remplacer la garde à vue uniquement motivée par le séjour irrégulier des étrangers clandestins qui a été interdite jeudi par la Cour de cassation.
D’après, le ministre de l'Intérieur Manuel Valls : « le Premier ministre m'a demandé de lui proposer rapidement un texte législatif pour redonner un fondement légal à notre action. »
Devant les préfets réunis à Paris, M. Valls a indiqué que : « l'éloignement des étrangers en situation irrégulière doit rester la règle.»
Des étrangers, qui avaient été placés en garde à vue, pour le seul motif qu'ils étaient en situation irrégulière, avaient saisie la haute juridiction. Selon, les chiffres, cette situation touche 60.000 personnes par an.
« Le regard de l'ensemble de la société française a vocation à changer pour les sans papiers: il a été affirmé clairement qu'ils ne peuvent plus être assimilés à des délinquants », s'est réjoui Me Patrice Spinosi, avocat de l'association d'aide aux étrangers Cimade.
Les associations de défense des étrangers, avaient remis en cause la pratique de la garde à vue. Et depuis, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui s’était planchée sur la situation, avait rendu, en avril puis en décembre 2011, deux arrêtés affirmant qu'un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.
La réforme devait entrée en vigueur en France au printemps 2011.
Désormais, les personnes sans-papiers « doivent certes être raccompagnées (à la frontière) puisqu'elles ne sont pas dans une situation légale en France, mais elles doivent l'être dans le cadre d'une procédure administrative et non plus pénale » et « dans le respect du droit européen », a souligné Me Spinosi.
REWMI.COM/KNG
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